CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
“Client” désigne l’Utilisateur ayant passé une Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet ;
“Commande” désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;
“Conditions Générales de vente” ou “CGV” désignent les présentes conditions générales de vente du Site internet ;
“Consommateur” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
“Documents” : désigne particulièrement les Produits proposés à la vente sur le présent Site ;
“Produits” désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
“Professionnel” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
“Site” désigne le présent Site internet : memoiredencres.com ;
“Utilisateur” désigne toute personne qui fait utilisation du Site internet ;
“Vendeur” désigne la société MEMOIRE D’ENCRES, plus amplement désignée à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des Produits offerts à la vente sur le site memoiredencres.com (ci-après « le Site ») par :
ABACA – MÉMOIRE D’ENCRES
BP 91924
37019 TOURS CEDEX
Adresse email : contact@memoiredencres.com
Téléphone : 07 83 99 06 90
Les présentes conditions générales de vente, ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur, d’une part, et toute personne physique ou morale, capable au sens du Code civil (ci-après le « Client »), d’autre part. La question de la validité des pouvoirs pour contracter, relève de la seule responsabilité du Client, et en aucun cas du Vendeur, à l’égard duquel toute vente sera valide, sous réserve des dispositions contractuelles et légales applicables.
Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande, les modalités de paiement, de livraison, ainsi que le suivi de la commande du Client.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes effectuées sur d’autres plateformes que le Site.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou autre document contradictoire.
ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSÉS A LA VENTE
Les Produits proposés à la vente sur le Site internet sont les suivants (ci-après « les Produits » ou « les Documents ») : autographes, manuscrits, dessins, photographies, gravures, œuvres d’art.
Les Documents proposés à la vente sur le Site sont des originaux. Le Vendeur est membre du Syndicat de la Librairie Ancienne et Moderne (SLAM) et, à ce titre, respecte ses règles déontologiques, afin de garantir au Client l’authenticité des Documents décrits et proposés à la vente.
En raison de leur unicité, ils ne sont disponibles qu’en un seul exemplaire. Ils sont répertoriés dans un catalogue en libre accès sur le Site.
La présentation de chaque Produit est accompagnée d’une fiche de renseignements décrivant ses caractéristiques principales (par exemple, son titre, auteur, époque, date, état, thème, type de document, nombre de pages, format, lieu, description du contenu, prix). Cette fiche est élaborée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèle et complète. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’ajouter à tout moment de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente sur le Site, ou d’en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des utilisateurs.
Le Client a la possibilité de contacter préalablement le Vendeur par téléphone, pour toute information complémentaire sur le Produit. A la demande du Client et si cela est possible, le Vendeur s’engage à lui envoyer des photographies supplémentaires du Produit.
Le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.
CHAPITRE 2 – COMMANDES
ARTICLE 4 – POSSIBILITÉ DE RÉSERVATION
Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de réservation d’un Document effectuée par le Client, par email ou par téléphone.
En cas d’acceptation de la réservation par le Vendeur, le Document pourra être réservé pour un délai ne pouvant aller au-delà de 72 heures, jusqu’à la réception par le Vendeur du paiement intégral et ce, en l’absence d’un accord préalable spécifique et formel avec le Vendeur.
En l’absence d’accord ou si aucun paiement n’est intervenu passé ce délai, le Vendeur annulera la réservation et remettra le Document en vente sur le Site.
ARTICLE 5 – PASSATION DES COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Produits qu’il désire commander, afin de l’ajouter à son panier.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est définitivement réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente, ainsi que de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation du Site.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-avant décrites sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison, dans les cas où le Client n’aurait pas réglé, totalement ou en partie, une précédente commande, ou n’aurait pas respecté les conditions de paiement figurant ci-après, ou encore dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
6.1- Pour le Client consommateur
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans qu’il n’ait à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai expiré, le Client ne dispose plus de ce droit de rétractation.
Le Produit doit être retourné au Vendeur, directement par voie postale, dont le coût direct reste à la charge du Client, dans son emballage et dans l’état dans lequel ils se trouvaient à l’expédition de la commande, dans le délai de quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétraction du Client.
En outre, le Client s’oblige à retourner le Produit au Vendeur selon les mêmes modalités de livraison que l’expédition initiale, et de façon spécifique, en respectant un niveau de garantie adapté à la valeur de la commande.
Le Client sera remboursé du montant de la Commande (excepté des coûts de renvoi restant à sa charge) dans les quatorze jours suivants la prise de connaissance par le Vendeur de sa déclaration de rétractation, sauf retard justifié.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des Produits par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par La Poste ou courrier électronique avec ses nom, prénom, adresse, téléphone, mail,… cf. modèle ci-dessous), avant l’expiration du délai de rétractation.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de :
_______________________
_______________________
_______________________
_______________________
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :
Adresse e-mail :
Adresse postale :
N° de tél :
Déclare par la présente annuler ma commande ci-après :
– Date : ______________________________
– Numéro : ___________________________
– Validée le : _________________________
– Reçue le : __________________________
Date de la rétractation :
Signature du Client :
Le formulaire de rétractation est à envoyer complété et signé par courrier postal à MÉMOIRE D’ENCRES – BP 91924 – 37019 TOURS CEDEX, ou par e-mail à l’adresse e-mail suivante : contact@memoiredencres.com.
6.2- Pour le Client professionnel
Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétraction.
ARTICLE 7 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE
Tant que la commande n’est pas validée au niveau du paiement, le Client peut procéder à des modifications et faire évoluer son panier, il peut ainsi supprimer un article, ou tout simplement poursuivre ses achats. Pour cela, il suffit de cliquer sur « Mon panier » et effectuer les modifications souhaitées.
En revanche, une fois le paiement validé, la transaction est enregistrée et il n’y a aucun recours pour la modifier ou l’annuler en ligne. Le Client devra attendre de recevoir le(s) Produit(s) pour effectuer la procédure de retour après livraison de son colis (dans les quatorze (14) jours suivant la réception), afin d’en obtenir remboursement auprès du Vendeur.
CHAPITRE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
ARTICLE 8 – PRIX
Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
Lorsqu’un Client enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par le Vendeur à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port.
Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément, calculés préalablement à la passation de la commande, et détaillés, le cas échéant, dans le récapitulatif de ladite Commande.
Le paiement final demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par ce dernier.
ARTICLE 9 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le prix est payable comptant et en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités ci-après mentionnées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le Client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.
Cependant, pour les commandes les plus onéreuses, le Vendeur se réserve le droit d’accepter la mise en place d’un échéancier adapté au montant de la commande et aux besoins du Client, sur demande préalable de ce dernier.
Le Vendeur se réserve enfin le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison dans les cas où le Client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou n’aurait pas respecté les conditions de paiement figurant ci-avant, ou encore dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
ARTICLE 10 – MOYENS DE PAIEMENT
10.1- Paiement par carte bancaire
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Client. Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Le Client est ensuite redirigé vers la page du prestataire de paiement (STRIPE) où il choisira de payer sa commande par Carte bleue, Visa ou Mastercard en suivant les instructions indiquées.
Les Conditions Générales de STRIPE sont disponibles ici :
Conditions générales de STRIPE
Le Vendeur se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou en cas de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte dans les conditions prévues par le code monétaire et financier.
10.2- Virement bancaire
Si un Utilisateur choisit de payer sa commande par virement, le paiement devra intervenir en euros au profit du compte indiqué ci-dessous désigné, en renseignant son numéro de commande comme référence de son virement :
MÉMOIRE D’ENCRES
IBAN : FR76 1020 6000 6156 9101 2254 060
BIC/SWIFT : AGRIFRPP802
Une fois le virement effectué par le Client, le Vendeur traitera la commande dans les meilleurs délais.
En l’absence de référence de virement valide, la commande sera annulée et l’Utilisateur devra contacter le Vendeur à l’adresse e-mail suivante : contact@memoiredencres.com pour obtenir son remboursement.
10.3- Paiement par compte Paypal
Le Vendeur a également adopté le système de paiement PayPal qui permet au détenteur d’un compte d’effectuer ses achats sur le Site par ce biais.
Cette solution permet de limiter les informations que le Client communique au Vendeur et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Pour un paiement via un compte PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent, et sont disponibles ici :
Conditions générales de Paypal
10.4- Paiement par chèque
Si un Utilisateur choisit de payer sa commande par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco et adressé à l’ordre de Mémoire d’encres, à expédier à l’adresse suivante : MÉMOIRE D’ENCRES – BP 91 924 – 37019 TOURS CEDEX.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
10.5- Paiement en espèces
Si un Utilisateur choisit de payer sa commande en espèces, celui-ci devra intervenir dans la limite de 1 000 euros pour un résident français et être envoyé à l’adresse suivante : MÉMOIRE D’ENCRES – BP 91 924 – 37019 TOURS CEDEX.
Une fois le paiement effectué par le Client et réceptionné par le Vendeur à l’adresse ci-avant indiquée, ce dernier traitera la commande dans les meilleurs délais.
ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits soumis à la vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues par le Client à l’occasion de la commande (frais et taxes compris).
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera donc réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le Client s’engage, jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas disposer ou consentir un quelconque droit sur le Produit, notamment concernant sa revente, à peine de revendication immédiate dudit Produit par le Vendeur. Dans ce cas, les frais et risques de la restitution du bien resteront à la charge exclusive du Client.
De plus, le Client s’oblige à informer le Vendeur de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte aux droits du Vendeur, afin que ce dernier puisse s’y opposer.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert de la charge des risques s’y rapportant, sera réalisé au moment où les Produits seront réceptionnés par le Client. Le Client doit donc veiller à la bonne conservation de ces Documents.
CHAPITRE 4 – LIVRAISON
ARTICLE 12 – PROTECTION PRÉALABLE DES PRODUITS
Le Vendeur s’assure que les Produits sont expédiés dans une enveloppe cartonnée, adaptée à la protection des Documents et de façon à en garantir l’intégrité.
Selon son format, chaque Document est placé dans une pochette renforcée ou une pochette en plastique.
ARTICLE 13 – LIEU DE LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client sont livrés dans les zones géographiques suivantes :
- France métropolitaine etCorse ;
- Outre-Mer (DROM) ;
- Continent européen :
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.
Le Vendeur propose également d’effectuer des livraisons dans tout État tiers en :
- Amérique ;
- Afrique ;
- Asie ;
- Océanie.
Le Vendeur se réserve toutefois le droit d’accepter ou de refuser toute livraison dans les zones ci-avant mentionnées, notamment en cas de guerre, d’invasion, d’actes d’ennemis étrangers, de guerre civile, de terrorisme, de rébellion, de coup d’État miliaire, d’épidémie ou de pandémie.
ARTICLE 14 – MODALITÉS DE LIVRAISON
Sauf cas particulier, si le Client commande plusieurs Produits, ils seront livrés en une seule fois. Pour des ensembles d’une importance ou d’un volume inhabituel, les frais d’acheminement pourront être adaptés au cas par cas.
- 1 – Vers la France métropolitaine
Les expéditions sont effectuées par La Poste en recommandé contre signature au prix forfaitaire de 8 euros.
La lettre est remise au Client en mains propres contre signature. Si le Client n’est pas présent à son domicile, la lettre est mise à la disposition du Client dans le bureau de poste auquel le Client est rattaché. Il dispose ainsi de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée de sa lettre en bureau de poste, pour venir la retirer. Passé ce délai, celle-ci sera retournée à l’expéditeur.
L’option d’un transport par une société privée de type UPS / Fedex est également possible sur demande et fera l’objet d’un devis spécifique, tel que mentionné ci-après à l’article 17 des présentes conditions générales.
Le Vendeur décline toute responsabilité pour les retards de livraison causés par l’absence du destinataire de la lettre ou son non-retrait dans le délai prévu à cet effet.
- 2 – Vers l’étranger
Les expéditions sont effectuées par La Poste en recommandé contre signature au prix forfaitaire de 12 euros.
L’option d’un transport par une société privée de type UPS / Fedex est également possible sur demande et fera l’objet d’un devis spécifique, tel que mentionné ci-après à l’article 17.
Le Vendeur se réserve le droit, pour toute commande qui ne pourrait pas être expédiée selon les modalités ci-après indiquées, d’étudier le tarif postal au cas par cas et, le cas échéant, de soumettre le devis correspondant à l’acceptation du Client.
Le Vendeur décline toute responsabilité pour les retards de livraison causés par l’absence du destinataire de la lettre, de son non-retrait dans le délai prévu à cet effet, ainsi que tout cas de force majeure empêchant la livraison du Produit.
ARTICLE 15 – SUIVI DE LA COMMANDE
Suite à la validation de sa commande, un email sera automatiquement envoyé au Client, confirmant :
- L’enregistrement de sa commande ;
- Le détail du ou des Produit(s) commandés ;
- Le récapitulatif de ses données personnelles incluant l’adresse de livraison.
Par la suite, le Vendeur enverra automatiquement un e-mail l’informant de l’expédition de sa commande et des délais attendus de livraison par les services de La Poste, ou le transporteur spécifiquement choisi par le Client (les délais variant en fonction du transporteur choisi).
ARTICLE 16 – DÉLAI DE LIVRAISON
Le Vendeur s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction zone géographique du lieu de livraison, du mode de livraison ou encore du Produit commandé par le Client.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L.216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le Client a reçu le Produit, après son annulation, le Vendeur procédera au remboursement du Produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L.216-3 du Code de la consommation.
Le Client est tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l’adresse de livraison.
Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, la lettre sera retournée par le transporteur avec la mention NPAI (« n’habite pas à l’adresse indiquée »). Le Vendeur contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.
Si le Client ne fournit aucune nouvelle adresse de livraison dans un délai raisonnable, il est remboursé de l’intégralité de sa commande au prix facturé hors livraison. Les frais de livraison restant à sa charge.
En outre, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :
- En périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,
- Pour des délais provoqués par un cas de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriés.
- Pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.
ARTICLE 17 – DEMANDES PARTICULIÈRES DU CLIENT
Toute demande particulière du Client concernant, notamment, la mise en place d’un échéancier de paiement, les conditions d’emballage ou de transport du ou des Produit(s) commandé(s), le choix d’un transporteur privé (type UBS ou Fedex), ou bien d’un niveau de garantie différent que celui initialement proposé, devra être dûment acceptées par écrit par le Vendeur.
Les coûts liés à ces demandes particulières feront l’objet d’une facturation spécifique et complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
ARTICLE 18 – VENTES A L’INTERNATIONAL
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, la Corse, ou le territoire de l’Union européenne, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour les Produits expédiés hors Union Européenne et DROM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
18.1- Formalités douanières et obligation de coopération
Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation française sur les biens culturels, qui s’inscrit dans la Loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.
Conformément à la loi française, tous les biens culturels vendus dans l’Union européenne ou en dehors de l’Union européenne nécessitent la délivrance, par les autorités françaises, d’autorisations d’exportation selon leur valeur et leur ancienneté (autorisation de sortie du territoire ou certificat d’exportation, licence d’exportation et déclaration en douane).
L’accomplissement de ces formalités en douane est réalisé par le Vendeur exportateur. Le Client est informé que ces formalités et l’obtention des documents d’exportation peuvent être très longues et impacter les délais d’expédition de la commande.
Le Client s’oblige à mettre à la disposition du Vendeur, les documents nécessaires, et à lui fournir tous renseignements demandés, en vue de l’accomplissement de ces formalités douanières. Le Vendeur n’est pas tenu d’examiner si les documents et les renseignements fournis par le Client sont exacts et suffisants. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée sur le fondement d’une erreur dans l’adresse de livraison ou de toute inexactitude qui est imputable au Client.
18.2- Taxes douanières
Les droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État susceptibles d’être exigibles restent à la chargent du Client et relèvent de sa seule responsabilité.
ARTICLE 19 – LIVRAISON – RÉSERVES
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.
Le Client dispose d’un droit de réclamation de dix (10) jours à compter de la livraison du Produit. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir au Vendeur, à l’adresse contact@memoiredencres.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…).
Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Les Documents proposés à la vente sont des originaux, le Vendeur ne peut procéder à leur remplacement. Le Client sera donc remboursé du montant de sa commande dans les quatorze (14) jours suivant la validation par le Vendeur de sa déclaration de réclamation dûment prouvée. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat, sauf si cela apparaît impossible, notamment pour les paiements en espèces. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter le remboursement du ou des Produit(s), s’il juge la réclamation non valide ou sans objet.
CHAPITRE 5 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET GARANTIE
ARTICLE 20 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La passation de commande implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, le Vendeur ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site.
Il appartient à toute personne se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’ils envisagent de commander.
Les photos et textes décrivant les Produits sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Vendeur n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Tel que mentionné ci-avant dans les présentes, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté ou dont la faute ne peut lui être imputable.
ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, l’exécution des prestations du Vendeur sera suspendue pour tout ou partie.
La force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être par des mesures appropriées, et l’empêche d’exécuter son obligation.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, le Vendeur s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.
ARTICLE 22 – GARANTIE DE L’AUTHENTICITÉ
Tous les Documents proposés à la vente par le Vendeur sont des originaux.
Le Vendeur est membre du Syndicat de la Librairie Ancienne et Moderne (SLAM) et, à ce titre, respecte ses règles déontologiques, afin de garantir au Client l’authenticité des Documents proposés à la vente.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison du Produit commandé.
L’établissement de la facture par le Vendeur tient lieu de preuve d’authenticité du Document.
Toutefois, à la demande du Client, le Vendeur s’engage à lui délivrer gratuitement un certificat d’authenticité.
ARTICLE 23 – GARANTIE POUR LES PRODUITS EXPEDIÉS
Le Vendeur déclare que tous les Produits expédiés sont assurés à hauteur de la valeur de la commande du Client contre les risques de pertes ou de dommages.
Toutefois, dans le cas où le Client aurait expressément refusé la garantie proposée par le Vendeur lors du choix des modalités de la livraison, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou dommage.
ARTICLE 24 – GARANTIES LÉGALES
24.1 – Garantie légale de conformité
Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux articles L.217-4 à L.217-11 du Code de la consommation, telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier »
Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Pour être conforme à la commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur le site et posséder les qualités présentées, ou présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur.
Dans ce cas, il convient au Client de faire état par écrit les défauts constatés et de renvoyer le ou les Produits.
Cependant, le Client est averti que les produits proposés à la vente sur le Site étant des originaux, aucune réparation ou remplacement ne peut avoir lieu de la part du Vendeur. Par conséquent, si le défaut de conformité est bien confirmé par le Vendeur, il procèdera au remboursement de la commande au prix facturé.
Conformément à l’article L.217-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés au Client, sur justificatifs, après retour du Produit si le défaut de conformité est confirmé.
Le Client est donc invité à conserver les justificatifs de ses retours. A défaut, si le Client ne joint pas ses justificatifs, il sera remboursé au tarif postal de base d’acheminement d’un colis.
Toutefois, en application de l’article L. 217-8 du Code de la consommation, la garantie de conformité ne joue pas dans les cas suivants :
– lorsque le Client avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
– lorsque le Client ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
– lorsque le défaut résulte de matériaux que le Client a lui-même fournis.
24.2 – Garantie légale contre les vices cachés
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Le consommateur doit rapporter la preuve d’un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l’usage du produit.
Article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le cas échéant, ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les traitements de données personnelles et les règles de protection de la vie privée mis en œuvre par le Vendeur pour garantir les droits prévus par les lois applicables sont décrits dans la rubrique « Protection des données personnelles » accessible à tout moment, sur chacune des pages du Site.
Ces informations portent notamment sur les choix dont les utilisateurs disposent concernant l’utilisation de fichiers « cookies » susceptibles d’enregistrer le contenu de panier de commande, ainsi que sur le traitement des données liées à la navigation des terminaux (ordinateur, tablette, smartphone) sur le Site.
Le Client dispose, conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique Politique de protection des données personnelles du présent Site.
ARTICLE 26 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies présentées sur le Site sont des extraits des Produits originaux proposés à la vente, elles sont accompagnées de textes décrivant le contenu des Produits. Ces œuvres sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.
De même, le présent Site, ainsi que l’ensemble de son contenu et ses éléments, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables (logos, photos, informations de toute nature ou autre). Les documents à télécharger sont également protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, sur quelque support que ce soit et pour quel que motif que ce soit, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
De plus, les bases de données figurant sur le site sont protégées par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle, de la directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Ainsi, les bases de données ne sauraient être copiées, réutilisées ou extraites sans l’autorisation du Vendeur.
ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales de vente ne sauraient faire échec aux lois et règlements d’ordre public de protection, tels que le droit de la consommation.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient ultérieurement traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 28 – LITIGES – MEDIATION – JURIDICTION COMPÉTENTE
Tous les litiges à naître entre le Client et le Vendeur, et auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences, et qui n’auraient pas pu être résolus amiablement entre les Parties doivent, avant toute action judiciaire, faire l’objet d’une tentative de résolution amiable, spécialement par médiation. Les Parties conviennent de confier à l’association de médiation de leur choix, le soin de désigner un médiateur ou une médiatrice.
Ce n’est qu’en cas d’échec de la tentative de médiation préalable, ou plus largement, de la tentative de résolution amiable, dûment constatée, que les litiges survenant, dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales, seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions du droit commun.
ARTICLE 29 – APPLICATION DANS LE TEMPS
Les conditions générales de vente applicables au contrat conclu entre le Vendeur et le Client, sont celles qui étaient en vigueur au jour sur le site internet à la date de passation de la commande.
Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente modifiées seront opposables aux Utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.
ARTICLE 30 – NULLITÉ PARTIELLE
La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité desdites conditions dans leur ensemble, qui resteront applicables pour le surplus et interprétées selon l’économie du contrat.
ARTICLE 31 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir de l’un quelconque des droits résultant des présentes conditions générales, ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par les présentes.
ARTICLE 32 – DISPOSITIONS FINALES
Le fait pour le Client de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Après avoir pris connaissance des présentes conditions générales, le Client déclare les accepter.